Le Licenciement pour faute
Quels sont les motifs pour lesquels un employeur peut tenter de licencier un salarié ? Quels sont les différents niveaux de faute ? Quels sont les recours dont dispose un salarié menacé de licenciement ?
Voici ici quelques informations qui vous permettront d'être plus au courant de vos droits si vous devez être un jour, confronté à cette situation.
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute doit le convoquer pour un entretien préalable à licenciement (une telle éventualité doit être clairement évoquée dans le courrier). Cette convocation peut être remise en mains propres ou envoyée par courrier avec AR.
L’employeur ne peut pas convoquer le salarié à un tel entretien pour des faits fautifs dont il a eu connaissance plus de deux mois auparavant. Le salarié doit pouvoir préparer sa défense et la convocation doit donc être présentée au salarié au minimum 6 jours ouvrables avant l’entretien. Attention, un salarié qui ne va pas chercher sa lettre recommandée n’empêche pas le délai de courir.
Un salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien. Dans ce cas, l’employeur peut néanmoins engager la procédure de licenciement. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire accompagner par un salarié quelconque, ou un représentant du personnel.
L’employeur n’a pas le droit d’annoncer le licenciement au cours de cet entretien car il doit respecter un délai de réflexion de deux jours ouvrables après l’entretien.
Les 3 types de licenciement pour faute
Licenciement pour cause réelle et sérieuse
L’employeur présente des preuves que le salarié n’a pas respecté les engagements du contrat de travail. Respect d’un préavis ou rémunération de ce préavis. A partir d’un an d’ancienneté : indemnité légale de 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté pour la période supérieure à 10 ans d’ancienneté.
Licenciement pour faute grave
La faute reprochée au salarié est telle que son maintien à son poste est un risque pour l’entreprise. Pas de préavis (ni effectué, ni rémunéré), pas d’indemnité légale de licenciement.
Licenciement pour faute lourde
Le salarié incriminé a volontairement porté atteinte aux intérêts de l’entreprise. Pas de préavis (ni effectué, ni rémunéré), pas d’indemnité légale de licenciement. Le conseil constitutionnel a déclaré nulle la perte de l’indemnité de congés payés.
Si les tribunaux considèrent que le licenciement n’avait pas de cause réelle et sérieuse, le salarié percevra en plus de ses droits une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. Pour qu’il soit réintégré par le tribunal, il faudrait que la cause réelle du licenciement soit une discrimination.