Le CIF

Le congé individuel de formation est un congé qui permet à tout travailleur au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, en vue de changer d'activité ou de profession ou d’ accéder à un niveau supérieur de qualification.

Quelles sont les conditions à remplir pour les salariés en CDI ?

1 - L'ancienneté professionnelle :

Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l'entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée.

 

2 - Le délai de franchise :

Vous devez avoir respecté un certain délai depuis l'obtention de votre précédent congé individuel de formation : ce délai est appelé délai de franchise.

 

Il varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum.

 

nombre d'heure du précédant CIF/12   =  nombre de mois de délai de franchise

 

3 - La demande d'autorisation d'absence :

Vous devez faire une demande d'autorisation d'absence à votre employeur dans les temps définis par la loi et en respectant certaines règles, faute de quoi votre employeur peut vous refuser ce congé.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour les salariés en CDD ?

1 - L'ancienneté professionnelle :

Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié du secteur privé, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD,  contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

 

à savoir : ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois de CDD les contrats suivants :

 

- contrats d'insertion en alternance (adaptation, qualification, orientation),

 

- contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,- un contrat à durée déterminée qui se poursuit par un CDI (contrat à durée indéterminée).

 

Cependant ces contrats sont pris en considération pour le calcul  des 24 mois d'activité salariée.

 

2 - Début de la formation :

Vous devez commencer votre formation dans les 12 mois qui suivent la fin de votre CDD

 

Si vous effectuez votre formation en tout ou partie avant le terme du CDD, vous devez demander l'autorisation d'absence à votre employeur. Dans ce cas, reportez-vous aux modalités du CIF CDI.

 

3 - La demande d'autorisation d'absence :

Si vous effectuez votre CIF après le terme du CDD, vous n'avez pas d'autorisation d'absence à demander puisque vous n'êtes plus lié à l'entreprise.

Quel est le statut du salarié durant la formation ?

STATUT DU SALARIE

 

Pendant la durée de votre congé, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu, vous conservez votre statut au sein de l'entreprise : le calcul de votre ancienneté, votre couverture sociale, vos droits aux congés payés sont maintenus.

 

Si vous êtes en CDD, Pendant la durée du stage vous êtes stagiaire de la formation professionnelle. Si votre dossier est accepté, le Fongecif vous versera une rémunération et assurera le maintien de votre couverture sociale. Vous êtes rémunéré si le financement de votre projet a été accepté par l'OPACIF qui gère le CIF dans le secteur d'activité de votre entreprise.

 

 

 

LE MONTANT DE VOTRE RÉMUNÉRATION

 

La base de votre rémunération (SMB)

 

Si votre dossier est accepté, la base de votre rémunération sera votre salaire moyen mensuel brut (SMB). Il sera calculé ainsi :

 

         Votre salaire brut annuel (salaire de base brut y compris votre prime d'ancienneté)

 

           +  les primes versées régulièrement et assujetties à cotisation (13e mois, prime de fin d'année, non compris les primes occasionnelles)

 

          Le tout divisé par 12

 

(si vous percevez des rémunérations variables, la base de votre rémunération est la moyenne de votre salaire brut des 12 derniers mois)

 

Pour en savoir plus ou pour trouver une formation :