La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est séduisante car elle permet à un salarié de quitter son entreprise d'un commun accord avec l'employeur en touchant des indemnités de rupture et les allocations de chômage.
Attention, en aucun cas l'employeur n'est dans l'obligation daccepter cette demande du salarié. C'est à son bon vouloir.
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de rompre d'un commun accord le contrat à durée indéterminé qui les lie sans avoir à se justifier. Sa condition essentielle est l'accord mutuel des deux parties. Cela signifie qu'elle ne peut pas être imposée par l'employeur au salarié et inversement. Elle est ouverte à tous les salariés en CDI uniquement y compris aux représentants du personnel et permet à son bénéficiaire de toucher des indemnités de licenciement et les allocations chômage.
◗ Respecter des étapes précises
La rupture conventionnelle peut se résumer ainsi : employeur et salarié se mettent d'accord pour mettre un terme à leur relation, et l'administration doit homologuer cette rupture, ou l'autoriser si cela concerne un représentant du personnel, après avoir vérifié l'intention des parties et les modalités de la rupture.
Elle implique le respect d'une procédure très précise qui peut se résumer en 5 étapes :
- – des pourparlers préalables et la signature de la convention ;
- – un délai de rétractation de 15 jours ;
- – une demande d'homologation faite par l'employeur et / ou le salarié auprès de l'administration ;
- – une instruction pendant 15 jours du dossier par l'administration ;
- – la rupture du contrat soit sur accord de l'administration soit du fait de son absence de réponse pendant ce délai de 15 jours.
Cette rupture ouvre droit à une indemnisation…
Le salarié a droit aux mêmes indemnités que s'il était licencié c'est-à-dire soit l'indemnité légale de licenciement, soit l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable. L'employeur doit aussi verser le dernier salaire, les primes et gratifications auxquelles le salarié peut prétendre et éventuellement les sommes liées à une clause de non-concurrence s'il est tenu d'en respecter une, ainsi qu'une indemnité de congés payés s'il n'a pas pu prendre tous ses congés.
En revanche, comme le préavis n'est pas effectué dans le cadre de la rupture conventionnelle : le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, sauf convention contraire.
… et au chômage !
La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage. Dès lors, l'employeur doit maintenir au salarié les droits dont il bénéficiait en matière de santé et de prévoyance.