La mission des D.P. (délégués du Personnel) est désormais assurée par le C.S.E.

• Réclamations portant sur les salaires, l’application du code du travail, les lois et règlements sur la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, les conventions et accords collections de l’entreprise.

• Réclamations individuelles et collectives des salariés permanents, des salariés d’une entreprise sous-traitante missionnés dans la société, des travailleurs temporaires

• De toutes plaintes ou observations relatives à l’application des prescriptions légales et réglementaires, ainsi que conventionnelles.

En cas de constat par la CSSCT d’un atteinte aux droits des personnes, à la santé physique ou mentale et salariés ou bien aux libertés individuelles dans l’entreprise

• Congés payés : Consultation du CSE pour la fixation de la période des CP et de l’ordre des départs à défaut de convention ou accord collectif. Avis conforme du CSE en cas de fermeture de l’établissement entraînant le fractionnement des congés.

• Accidents du travail et maladies professionnelles : Pour le reclassement du salarié inapte, avis du CSE sur la proposition de nouveau poste faite par l’employeur.

• Repos compensateur : Consultation du CSE sur le report de la prise d’un repos compensateur.

• Relations avec le CE et la CSSCT: Transmission par les membres de la CSSCT au CSE  des suggestions et observations du personnel qu’ils ont pu recueillir sur les sujets entrant dans la compétence du CE et du CSSCT.

• Négociation d’accords collectifs : Si un accord de branche étendu le prévoit, possibilité de conclure un accord collectif avec les élus du CSE